MonAppBudget · Conditions générales de vente
Article 1 · Vendeur
Le présent contrat est conclu avec Fabrice Benoliel, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIRET 519 296 370 00041, domicilié 13 Square Léon Blum 92800 Puteaux, joignable à contact@monappbudget.fr, ci-après « le Vendeur ».
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 · Objet
Les présentes conditions régissent la vente, à des particuliers, d'un code de déblocage donnant accès à la version complète de l'application MonAppBudget. Elles s'appliquent à toute commande. Passer commande vaut acceptation de ces conditions.
Article 3 · Produit
MonAppBudget est une application de suivi de budget personnel qui fonctionne dans un navigateur internet, sur téléphone ou ordinateur.
- Version découverte, gratuite : 1 compte, 1 projet, 1 défi, 30 opérations, sans clôture du mois ni restauration de sauvegarde. Elle permet d'essayer l'application avant tout achat.
- Version complète, payante : lève ces limites sur l'appareil où le code est saisi. Le détail des fonctions est affiché dans l'application, à l'écran « Version complète ».
Le produit vendu est un contenu numérique, fourni sans support matériel : un code transmis par e-mail.
Fonctionnement : les données saisies sont enregistrées uniquement dans le navigateur de l'appareil de l'utilisateur. Elles ne sont ni envoyées ni conservées par le Vendeur. L'application nécessite un navigateur récent (Safari, Chrome, Edge ou Firefox, dans une version maintenue). Le code est vérifié sur l'appareil, sans connexion au Vendeur.
Article 4 · Prix et paiement
Le prix est de 9,90 euros, payable en une fois. Il n'y a pas d'abonnement ni de frais ultérieurs. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal, via la plateforme Payhip et les prestataires de paiement Stripe et PayPal. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire de l'acheteur.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une facture est disponible sur demande à l'adresse e-mail du Vendeur.
Article 5 · Livraison du code
Le code est envoyé automatiquement par e-mail, à l'adresse indiquée lors de la commande, dès la confirmation du paiement. Il est accompagné d'un guide d'activation.
Sans réception dans les 24 heures, l'acheteur vérifie ses courriers indésirables puis écrit au Vendeur, qui renvoie le code.
Article 6 · Droit de rétractation
Satisfait ou remboursé 14 jours
L'acheteur peut demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat, sans avoir à se justifier, par e-mail au Vendeur. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Le code remboursé est désactivé : l'application revient à la version découverte, sans perte des données saisies.
Article 7 · Licence d'utilisation
Le code ouvre un droit d'usage personnel, non exclusif et sans limite de durée de la version complète. Il peut être saisi sur les appareils de l'acheteur et des membres de son foyer.
Il est interdit de revendre le code, de le diffuser publiquement (forum, réseau social, site) ou de modifier l'application pour contourner ses limites. En cas de diffusion publique constatée, le Vendeur peut désactiver le code.
L'application, son code source, son nom et son apparence restent la propriété du Vendeur.
Article 8 · Conformité
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, prévue par le Code de la consommation. En cas de défaut, il écrit au Vendeur, qui propose une correction ou, à défaut, un remboursement.
Les mises à jour de l'application sont gratuites. Le Vendeur n'est pas tenu d'ajouter de nouvelles fonctions.
Article 9 · Responsabilité et sauvegardes
Les données de l'utilisateur n'existent que dans le navigateur de son appareil. Elles peuvent être effacées par le nettoyage du navigateur, un changement d'appareil ou, sur iPhone dans Safari, après une période sans visite. L'application propose une fonction « Sauvegarder mes données » et rappelle régulièrement de l'utiliser.
L'utilisateur est seul responsable de ses sauvegardes. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une perte de données liée au navigateur ou à l'appareil.
MonAppBudget est un outil de suivi. Il ne fournit aucun conseil financier, bancaire ou fiscal.
Article 10 · Données personnelles
L'application ne collecte aucune donnée : rien de ce qui est saisi n'est transmis au Vendeur.
Lors de l'achat, Payhip, Stripe et PayPal traitent le nom, l'adresse e-mail et les données de paiement, pour exécuter la commande. Le Vendeur reçoit le nom et l'adresse e-mail de l'acheteur. Il les utilise uniquement pour la livraison, la facturation et le support, et les conserve pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, à exercer à contact@monappbudget.fr. Il peut saisir la CNIL.
Article 11 · Réclamations
Toute réclamation est adressée par e-mail à contact@monappbudget.fr. Le Vendeur répond sous 7 jours.
Article 12 · Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. L'acheteur consommateur conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.